Conditions générales

Article 1 : Définitions

  • HeatPerformance BV, située à Noordwijk aan Zee, numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce 73859834, est désignée dans les présentes conditions générales comme le vendeur.
  • La partie contractante du vendeur est désignée comme l’acheteur.
  • Les parties sont ensemble désignées comme le vendeur et l’acheteur.
  • Le terme « contrat » fait référence au contrat de vente entre les parties.

Article 2 : Champ d’application

  1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons de services ou de biens effectués par ou au nom du vendeur.
  2. Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit entre les parties.

Article 3 : Paiement

  1. Le montant total de l’achat doit toujours être réglé immédiatement dans la boutique en ligne. En cas de réservation, un acompte peut être exigé. Dans ce cas, l’acheteur recevra une confirmation de la réservation et du paiement anticipé.
  2. Si l’acheteur ne paie pas à temps, il est en défaut. Tant qu’il reste en défaut, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli ses obligations de paiement.
  3. Si l’acheteur reste en défaut, le vendeur entamera une procédure de recouvrement. Les frais y afférents seront à la charge de l’acheteur, conformément à la réglementation néerlandaise sur les frais de recouvrement extrajudiciaires.
  4. En cas de liquidation, faillite, saisie ou suspension de paiement de l’acheteur, les créances du vendeur deviennent immédiatement exigibles.
  5. Si l’acheteur refuse de coopérer à l’exécution de la commande, il est quand même tenu de payer le prix convenu.

Article 4 : Offres, devis et prix

  1. Les offres sont sans engagement, sauf si une période d’acceptation est expressément indiquée. Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, elle expire automatiquement.
  2. Les délais de livraison indiqués dans les offres sont indicatifs et ne donnent aucun droit à une indemnisation ou à une résiliation sauf convention écrite contraire.
  3. Les offres et devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.
  4. Les prix indiqués comprennent la TVA et toutes autres taxes gouvernementales éventuelles.

Article 5 : Droit de rétractation

  1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours après réception de la commande, sans avoir à justifier de motifs.
  2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou périssables rapidement.
  3. Le consommateur peut demander un formulaire de rétractation au vendeur, qui doit le fournir immédiatement sur demande.
  4. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas de retour, le produit doit être renvoyé non utilisé, non endommagé et si possible dans son emballage d’origine.
  5. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire explicite.

Article 6 : Modification du contrat

  1. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à réaliser pour une bonne exécution, les parties adapteront le contrat en temps utile et d’un commun accord.
  2. Si les parties conviennent de modifier ou de compléter le contrat, cela peut influencer le délai d’exécution. Le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.
  3. Si la modification ou l’ajout a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera préalablement l’acheteur par écrit.
  4. Si un prix fixe a été convenu, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification entraînera un dépassement du prix initial.
  5. En dérogation au paragraphe précédent, aucun coût supplémentaire ne sera facturé si la modification résulte d’une faute imputable au vendeur.

Article 7 : Livraison et transfert des risques

  1. Dès que le produit a été réceptionné par l’acheteur, le risque est transféré du vendeur à l’acheteur.

Article 8 : Réclamations

  1. L’acheteur est tenu d’inspecter les produits dès leur réception, ou dans un délai aussi court que possible, pour vérifier leur conformité en termes de qualité et de quantité.
  2. Les réclamations concernant des dommages, des manques ou des pertes doivent être signalées par écrit au vendeur dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison.
  3. Si la réclamation est fondée, le vendeur peut réparer, remplacer ou émettre une note de crédit pour la partie concernée.
  4. De légères différences de qualité, de quantité, de dimensions ou de finition, usuelles dans la profession, ne peuvent pas être invoquées contre le vendeur.
  5. Les réclamations relatives à un produit spécifique n’affectent pas les autres produits ou éléments du même contrat.
  6. Aucune réclamation ne sera acceptée après l’utilisation ou la transformation des produits par l’acheteur.

Article 9 : Sécurité et utilisation des batteries

  1. L’acheteur est responsable de l’utilisation sûre des batteries fournies avec les produits. Cela inclut notamment une recharge correcte selon le mode d’emploi, l’évitement de la chaleur ou de l’humidité, et le fait de ne pas les faire tomber.
  2. En cas de dommage (déformation, fissure, etc.), la batterie ne doit plus être utilisée.
  3. Consultez toujours le manuel fourni pour les instructions d’utilisation et les consignes de sécurité.
  4. L’utilisation des produits avec batteries se fait aux risques et périls de l’acheteur. Ils doivent être utilisés uniquement pour l’usage prévu.

Article 10 : Livraison

  1. La livraison est effectuée depuis l’entrepôt du vendeur, sauf accord contraire. Tous les frais sont à la charge de l’acheteur.
  2. L’acheteur est tenu de réceptionner les produits au moment de la livraison.
  3. En cas de refus ou de manquement de l’acheteur à fournir les informations nécessaires, le vendeur est autorisé à stocker les produits aux frais et risques de l’acheteur.
  4. Des frais de livraison peuvent être facturés.
  5. Le délai de livraison commence à courir dès que l’acheteur a fourni toutes les données nécessaires à l’exécution du contrat.
  6. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur. En cas de dépassement, une mise en demeure écrite est requise.
  7. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément.

Article 11 : Force majeure

  1. Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par un cas de force majeure l’empêchant de remplir ses obligations.
  2. La force majeure inclut, sans s’y limiter : maladie, guerre, émeutes, sabotage, terrorisme, pannes d’énergie, catastrophes naturelles, incendie, grèves, blocages, modifications réglementaires, problèmes de transport, etc.
  3. Elle inclut également les défaillances de fournisseurs essentiels au contrat, sauf en cas de faute du vendeur.
  4. Les obligations du vendeur sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci dure plus de 30 jours, les parties peuvent résilier le contrat par écrit.
  5. En cas de force majeure de plus de trois mois, l’acheteur peut résilier immédiatement le contrat par courrier recommandé.

Article 12 : Cession de droits

  1. Les droits d’une partie issus du présent contrat ne peuvent être transférés sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette clause a effet réel au sens de l’article 3:83, alinéa 2 du Code civil néerlandais.

Article 13 : Responsabilité

  1. La responsabilité du vendeur est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité, augmenté de la franchise applicable.
  2. La responsabilité pour les actes intentionnels ou fautes lourdes du vendeur ou de ses dirigeants n’est pas exclue.
  3. Le vendeur n’est pas responsable de l’utilisation ou de l’entretien incorrect des produits par l’acheteur.

Voici les manuels d’utilisation de nos produits :

Article 14 : Obligation de réclamation

  1. L’acheteur est tenu de signaler toute réclamation concernant les prestations immédiatement et de manière détaillée afin que le vendeur puisse y répondre efficacement.
  2. En cas de réclamation fondée, le vendeur réparera ou remplacera le produit concerné.

Article 15 : Garantie

  1. Conform aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison du produit. Le produit doit être conforme à la description et adapté à l’usage attendu.
  2. Indépendamment de cette garantie légale, nous offrons une garantie commerciale supplémentaire :
    • 6 mois pour les batteries et les chaussures chauffantes
    • 12 mois pour tous les autres produits

    Cette garantie débute à la date de réception et n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

  3. La garantie commerciale ne s’applique pas en cas d’utilisation incorrecte, de dommages causés par une mauvaise manipulation ou de non-respect des instructions fournies. Toute modification du produit annule également la garantie.
  4. Les instructions d’utilisation sont disponibles sur https://www.heatperformance.fr/guide-d-information/ et sont fournies avec chaque produit.
  5. L’utilisation des produits est sous votre propre responsabilité. Il vous incombe de vérifier les conditions d’utilisation avant utilisation.
  6. Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre indicatif. HeatPerformance ne peut être tenu responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou de décisions prises sur la base de ces informations.
  7. Si le produit est fabriqué par un tiers, la garantie commerciale est limitée à celle offerte par ce fabricant.
  8. Conformément à l’article 1641 du Code civil, le consommateur bénéficie également d’une garantie contre les vices cachés pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 16 : Propriété intellectuelle

  1. HeatPerformance BV conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, etc.) sur tous les designs, dessins, documents, supports de données ou autres informations, devis, images, croquis, modèles, etc., sauf accord écrit contraire entre les parties.
  2. Le client n’est pas autorisé à copier, montrer à des tiers, rendre disponible ou utiliser d’une autre manière ces droits sans l’autorisation écrite préalable de HeatPerformance BV.

Article 17 : Modification des conditions générales

  1. HeatPerformance BV est autorisée à modifier ou compléter les présentes conditions générales.
  2. Les modifications mineures peuvent être apportées à tout moment.
  3. Les modifications importantes seront, dans la mesure du possible, communiquées à l’avance au client.
  4. Les consommateurs ont le droit de résilier le contrat en cas de modification substantielle des conditions générales.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

  1. Les contrats avec les consommateurs en Belgique sont régis par le droit belge de la consommation. Les contrats avec les consommateurs en France sont régis par le droit français de la consommation. Les contrats avec des clients professionnels sont soumis au droit néerlandais.
  2. Pour les litiges avec les consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui de La Haye, sauf disposition légale impérative contraire.
  3. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
  4. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont jugées déraisonnablement contraignantes, les autres clauses restent pleinement applicables.

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